hanine louzal

  les types d’activités qui ne nécessitent pas  un permis d’aménagement Procédure : Simple déclaration Déclaration préalable d'une activité économique ou artisanale ou industrielle, non réglementée Description L'ouverture des établissements accueillant des activités non réglementées est soumise à une procédure de déclaration préalable, aboutissant à la délivrance d'un récépissé par l'arrondissement .   Ce récépissé autorise le titulaire à démarrer son activité. Une inspection de contrôle a posteriori est réalisée par les services communaux après le début de l'exploitation de l'établissement. Documents requis au dépôt Formulaire de la demande rempli et signé Demande adressée par le pétitionnaire au président de la commune, faisant office de déclaration de l'intention d'ouvrir un établissement pour l'exercice d'une activité non réglementé Pièce d'identité Copie numérique d'une pièce d'identité du pétitionnaire (Cart...

  Les types d’activités qui nécessitent une autorisation d’exploitation et les conditions pour chacun   Procédure1 : cahiers des charges Permis d'exercer d'une activité économique ou artisanale ou industrielle, non réglementée soumis à un cahier des charges Description L'ouverture des établissements accueillant des activités non réglementées soumise à un cahier des charges, suit une procédure impliquant une commission et aboutissant à l'octroi d'un permis d'exercice par la commune .   Ce permis donne au titulaire le droit de débuter son activité. Documents requis au dépôt Demande signée par la personne concernée ou par son mandataire Demande signée par la personne concernée ou par son mandataire, dans le cas d'une personne physique en vertu d'une procuration établie à cet effet, ou par le représentant légal dans le cas d'une personne morale Le cahier des charges signé Le cahier des charges, signé à la dernière page, avec la m...