Les types d’activités qui nécessitent une autorisation d’exploitation et les conditions pour chacun

 

Les types d’activités qui nécessitent une autorisation d’exploitation et les conditions pour chacun

 

Procédure1 : cahiers des charges

Permis d'exercer d'une activité économique ou artisanale ou industrielle, non réglementée soumis à un cahier des charges

Description

L'ouverture des établissements accueillant des activités non réglementées soumise à un cahier des charges, suit une procédure impliquant une commission et aboutissant à l'octroi d'un permis d'exercice par la commune. 

Ce permis donne au titulaire le droit de débuter son activité.

Documents requis au dépôt

Demande signée par la personne concernée ou par son mandataire

Demande signée par la personne concernée ou par son mandataire, dans le cas d'une personne physique en vertu d'une procuration établie à cet effet, ou par le représentant légal dans le cas d'une personne morale

Le cahier des charges signé

Le cahier des charges, signé à la dernière page, avec la mention 'Lu et je m'engage à respecter ses termes', écrite en écriture manuscrite par le demandeur de l'autorisation, le mandataire, ou le représentant légal selon le cas

Une copie de la pièce d'identité du déclarant

Une copie de la carte d'identité nationale du déclarant, du mandataire ou du représentant légal selon le cas (Carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour, ...)

Document qui justifie la propriété du local

Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou tout autre document qui justifie la propriété du local

Plan d'aménagement du local

Plan d'aménagement du local réalisé par un architecte approuvé par les autorités compétentes (autorisé)

Permis d'habiter ou Certificat de conformité, ou un plan de situation avec des prises de photos des lieux

Certificat de conformité 

Décors et meuble	un cahier des charges
Informatique, Multimédia et Télécom	un cahier des charges
Tourisme et hôtellerie	un cahier des charges
Enseignement et formation professionnelle	un cahier des charges
Services de restauration et des boissons	un cahier des charges
Showroom immobilier	un cahier des charges
Agroalimentaire	un cahier des charges

Procédure2 : Enquête de commodo-incommodo

Permis d'exercer d'une activité économique ou artisanale ou industrielle, non réglementée soumis à une enquête

Description

L'ouverture des établissements accueillant des activités non réglementées, soumise à une enquête de commodo-incommodo, suit une procédure impliquant la réalisation d'une enquête publique d'une durée de 15 jours, au cours de laquelle les riverains peuvent déposer leurs oppositions concernant l'activité en question. Ensuite, une commission étudie le dossier ainsi que les oppositions déposées, avant que la commune ne délivre un permis d'exercice. 

Ce permis accorde au titulaire le droit de démarrer son activité.

Documents requis au dépôt

Demande signée par la personne concernée ou par son mandataire

Demande signée par la personne concernée ou par son mandataire, dans le cas d'une personne physique en vertu d'une procuration établie à cet effet, ou par le représentant légal dans le cas d'une personne morale

Le cahier des charges signé

Le cahier des charges, signé à la dernière page, avec la mention 'Lu et je m'engage à respecter ses termes', écrite en écriture manuscrite par le demandeur de l'autorisation, le mandataire, ou le représentant légal selon le cas

Une copie de la pièce d'identité du déclarant

Une copie de la carte d'identité nationale du déclarant, du mandataire ou du représentant légal selon le cas (Carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour, ...)

Document qui justifie la propriété du local

Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou tout autre document qui justifie la propriété du local

Plan d'aménagement du local

Plan d'aménagement du local réalisé par un architecte approuvé par les autorités compétentes (autorisé)

Permis d'habiter ou Certificat de conformité, ou un plan de situation avec des prises de photos des lieux

Certificat de conformité 

Services et produits paramédicaux et pharmaceutiques, protection de la santé	Enquête
Jeux et attractions	Enquête
Pressing et blanchisserie	Enquête
Matériel de boulangerie et fours	Enquête
Bijouterie et montres	Enquête
Électricité, communications, produits électroniques et informatiques	Enquête
Appareils électroménagers, fournitures électriques	Enquête
Industrie de verre	Enquête
Recyclage et transformation	Enquête
Industrie : Bois, Liège, Vannerie et Sparterie	Enquête
Matières plastiques et activités de mise en conserve et d'emballage	Enquête
Industrie métallique	Enquête
Industrie du papier et du carton	Enquête
Industrie de Cuir	Enquête
Éponge et caoutchouc	Enquête
Impression	Enquête
Commerce et réparation, lavage d'automobiles et de motocycles et autres véhicules	Enquête
Dépôt	Enquête
Meubles et literie	Enquête
Musique	Enquête
Agriculture et animaux	Enquête
Activités sportives, récréatives et de loisirs	Enquête
Librairie, Papeterie et Imprimerie	Enquête
Événements et fêtes	Enquête
Bains, cosmétiques et parfums	Enquête