les types d’activités qui ne nécessitent pas un permis d’aménagement

 

les types d’activités qui ne nécessitent pas 

un permis d’aménagement

Procédure : Simple déclaration

Déclaration préalable d'une activité économique ou artisanale ou industrielle, non réglementée

Description

L'ouverture des établissements accueillant des activités non réglementées est soumise à une procédure de déclaration préalable, aboutissant à la délivrance d'un récépissé par l'arrondissement. 

Ce récépissé autorise le titulaire à démarrer son activité. Une inspection de contrôle a posteriori est réalisée par les services communaux après le début de l'exploitation de l'établissement.

Documents requis au dépôt

Formulaire de la demande rempli et signé

Demande adressée par le pétitionnaire au président de la commune, faisant office de déclaration de l'intention d'ouvrir un établissement pour l'exercice d'une activité non réglementé Pièce d'identité

Copie numérique d'une pièce d'identité du pétitionnaire (Carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour, ...)

Document qui justifie la propriété du local

Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou tout autre document qui justifie la propriété du local

Plan d'aménagement du local, ou un croquis détaillé

Plan architectural d'aménagement du local autorisé par les services concerné, ou un croquis détaillé du local destiné à accueillir l'activité déclarée

Permis d'habiter ou Certificat de conformité, ou un plan de situation avec des prises de photos des lieux

Permis d'habiter ou Certificat de conformité, ou un plan de situation avec des prises de photos des lieux

 

Nature activité 

•  Vente de ferrailles 

•  Vente de fournitures de bijoux 

•  Vente de produits d'étanchéité 

•  Vente des machines à café et des pieces de rechanges des machines à café 

•  Vente de fournitures des cafés 

•  Vente en gros de sacs et sachets en papier 

•  Vente de toiles bâche et stores 

•  Vente de cigarettes électroniques 

•  Vente panneaux sandwich et dalakit Agriculture et jardin  

•  Vente de matériel d'Irrigation 

•  Vente de matériel et d'équipement de traitement de l'eau 

•  Vente de matériels agricoles 

•  Vente des équipements maritimes 

•  Vente des engrais 

•  Vente matériel et équipement antiparasitaire Agroalimentaire 

•  Boucherie 

•  Crèmerie 

•  Laiterie 

•  Vente De Chocolats 

•  Vente de fourniture des boulangeries 

•  Vente de fruits et de légumes 

•  Vente de fruits secs 

•  Vente de glace 

•  Vente de graines et de légumineuses 

•  Vente de grains grillés 

•  Vente de pâtisserie 

•  Vente de produits de confiserie 

•  Vente de poisson congelé et surgelé 

•  Vente de poisson frais 

•  Vente du fromage et charcuterie 

•  Vente de poisson frais, congelé et surgelé 

•  Vente de poulet abattu 

•  Vente des épices 

•  Vente des escargots 

•  Vente des Huiles 

•  Vente des œufs 

•  Vente des olives 

•  Vente des produits alimentaire 

•  Vente des produits de terroir

•  Vente des produits d'emballage 

•  Vente d'olive et de miel 

•  Vente du café et des cafetières 

•  Vente du café 

•  Vente galette 

•  Vente du chocolat et glaces 

•  Vente d'épices et de fruits secs

•  Nourriture et Accessoires pour Animaux 

•  Vente des oiseaux Automobile et Motocycle 

•  Vente d'articles de carrosserie de voitures 

•  Vente de batteries neuves 

•  Vente de l'outillage de contrôle et l'outillage de réparation des véhicules 

•  Vente de pneus neufs 

•  Vente de radiateur 

•  Vente de voiture d'occasion 

•  Vente de voiture neuve 

•  Vente d'eaux des moteurs 

•  Vente d'échappement de voiture 

•  Vente des huiles de voitures 

•  Vente des motos et vélos 

•  Vente des pièces des motos

•  Vente des pièces détachées de voitures 

•  Vente et installation des vitres de voitures 

•  Vente de cyclomoteurs électrique Beauté et Bien être 

•  Centre de Beauté 

•  Coiffure pour femmes 

•  Coiffure pour hommes 

•  Pratique de Yoga 

•  Salon de coiffure  • Vente de bijoux 

•  Vente de parfum 

•  Vente de produits cosmétiques Bois, Liège, Vannerie et Sparterie 

•  Menuiserie sans machine 

•  Vente de porte 

•  Vente du bois Décors et meuble 

•  Fabrication artisanale des matelas 

•  Vendre des meubles de bureau 

•  Vente de mobilier usagé 

•  Vente de Mobiliers 

•  Vente de Tapis 

•  Vente d'éponge 

•  Vente des objets de décoration Ecole et Institut 

•  Auto-école 

•  Réparation des appareils électroniques 

•  Vente d’équipements de réfrigération 

•  Réparation des appareils électroménagers 

•  Vente de câble et fil électrique 

•  Vente de machines électrique et électronique 

•  Vente de matériel industriel 

•  Vente d'électroménager 

•  Vente d'équipements Hydromécaniques 

•  Vente du luminaire et lustre Evénements et Attractions 

•  Location de matériel des fêtes 

•  Vente de matériel des fêtes 

•  Galerie d'art Finance et Assurance 

•  Cyber 

•  Laboratoire photo 

•  Téléboutique 

•  Vente des téléphones portables 

•  Vente d'accessoires de téléphone 

•  Vente d'appareils photos et matériel photographique 

•  Vente de fournitures d'ordinateur et matériels informatique Jouets et Articles de cadeaux 

•  Vente de cadeaux

•  Vente de Jouets Juridique 

•  Ecrivain public Librairie, Papeterie et Imprimerie 

•  Centre de photocopie 

•  Graveur 

•  Librairie 

•  Vente de fourniture de bureau 

•  Vente de journaux 

•  Vente des sacs 

•  Vente des tableaux 

•  Vente fourniture de dessin 

•  Vente et assemblage des cadres de tableau 

•  Vente des rubans adhésifs Maison et Métier lié 

•  Agent immobilier 

•  Droguerie moderne 

•  Droguerie 

•  Espace service de paiement 

•  Local de lavage de vêtement 

•  Pressing Ecologique 

•  Serrurerie 

•  Vente d'aluminium 

•  Vendre de la céramique et du marbre 

•  Vente de carrelage et cuisine équipée et articles sanitaires 

•  Vente de matériaux de construction 

•  Vente de plante et de fleur 

•  Vente de plâtre 

•  Vente de produits de nettoyage 

•  Vente de vitres

•  Vente d'équipement de cuisine 

•  Vente d'articles ménagers  

•  Vente des ustensiles de cuisine 

•  Vente des portes, parquets et cuisines 

•  Vente des isolateurs thermiques 

•  Vente de linges de table Matériels et accessoires Sportif 

•  Vente complément alimentaire 

•  Vente des accessoires de sport Restaurant, Traiteur, Café et Snack 

•  Équipement sanitaire 

•  Plomberie Santé 

•  Fixation de prothèse artificielle des membres 

•  Vente de fournitures médicales 

•  Vente de Montures de lunettes 

•  Vente des accessoires et matériel médical 

•  Vente de matériel de stérilisation Siège société et bureau d'études

•  Agence immobilière 

•  Bureau de Société 

•  Bureau d'études 

•  Société de Conseil Textile et Chaussure 

•  Cordonnier 

•  Cordonnier sans machines 

•  Couture des rideaux 

•  Couture moderne 

•  Couture traditionnelle avec une machine 

•  Couture traditionnelle sans machine

•  Tissage sans machines 

•  Vente de chaussures 

•  Vente de Chutes de Tissus 

•  Vente de fourniture des chaussures 

•  Vente de Tissu 

•  Vente des vêtements 

•  Vente des accessoires de couture 

•  Vente des équipements de protection et des vêtements de travail 

•  Vente des vêtements du sport Tourisme et hôtellerie 

•  Agence de voyage Transport et messagerie 

•  Agence de location de voiture 

•  Agence de transfert d'argent 

•  Billetterie (Vente de Billet) (Seulement dans les gares routières 

•  Messagerie  • Transitaire