Les types d’activités qui nécessitent une autorisation d’exploitation et les conditions pour chacun
Les types d’activités qui nécessitent une autorisation d’exploitation et les conditions pour chacun Procédure1 : cahiers des charges Permis d'exercer d'une activité économique ou artisanale ou industrielle, non réglementée soumis à un cahier des charges Description L'ouverture des établissements accueillant des activités non réglementées soumise à un cahier des charges, suit une procédure impliquant une commission et aboutissant à l'octroi d'un permis d'exercice par la commune . Ce permis donne au titulaire le droit de débuter son activité. Documents requis au dépôt Demande signée par la personne concernée ou par son mandataire Demande signée par la personne concernée ou par son mandataire, dans le cas d'une personne physique en vertu d'une procuration établie à cet effet, ou par le représentant légal dans le cas d'une personne morale Le cahier des charges signé Le cahier des charges, signé à la dernière page, avec la m...