hanine louzal

  Le contrat confie à l'architecte la mission de concevoir et de suivre l'exécution d'un projet de construction, modification, ou rénovation. Ce contrat est fondé sur plusieurs textes législatifs marocains relatifs à la profession d' architecte au Maroc . Engagement et Obligations Le maître d'ouvrage s'engage à fournir à l'architecte toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet, y compris les documents juridiques relatifs à la propriété. L'architecte doit respecter les normes en vigueur et s'assurer que toutes les études techniques sont conformes aux plans architecturaux. Missions de l'Architecte Les missions de l'architecte incluent : Conception de l'œuvre architecturale. Élaboration des documents nécessaires pour obtenir le permis de construire. Suivi des travaux pour garantir leur conformité avec les plans. Documents Techniques L'architecte doit fournir divers documents à chaque étape du projet, notamment des étud...

  les types d’activités qui ne nécessitent pas  un permis d’aménagement Procédure : Simple déclaration Déclaration préalable d'une activité économique ou artisanale ou industrielle, non réglementée Description L'ouverture des établissements accueillant des activités non réglementées est soumise à une procédure de déclaration préalable, aboutissant à la délivrance d'un récépissé par l'arrondissement .   Ce récépissé autorise le titulaire à démarrer son activité. Une inspection de contrôle a posteriori est réalisée par les services communaux après le début de l'exploitation de l'établissement. Documents requis au dépôt Formulaire de la demande rempli et signé Demande adressée par le pétitionnaire au président de la commune, faisant office de déclaration de l'intention d'ouvrir un établissement pour l'exercice d'une activité non réglementé Pièce d'identité Copie numérique d'une pièce d'identité du pétitionnaire (Cart...